Conditions Générales de Vente

Offres réservées aux professionnels

Le client (émetteur de la commande) est une personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle et pouvant justifier de l’existence de leur fonds de commerce et/ou de leur qualité professionnelle par la production d’un extrait KBIS, d’un extrait du registre des métiers de moins de 3 mois ou de tout autre document justifiant de leur activité professionnelle en cours de validité.

(Conditions Générales de Vente mises à jour le 13 novembre 2023)

§1 – Généralités

Ces Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations entre la société SAS SITHON TECHNOLOGIES et/ou ses filiales dénommé ci-dessous « SITHON » et l’émetteur de toute Commande dénommé ci-dessous « le Client ».

Le terme « Fourniture(s) » désigne toutes ventes de produits (dont consommables, et pièces détachées) matériels (« Fourniture Matérielle »), licence de logiciels (« Fourniture Logicielle ») et toutes prestations de services (« Fourniture de Services ») objet de la Commande.

Les CGV peuvent être complétées par des Conditions Particulières, contenues exhaustivement dans notre offre de Fournitures et ses annexes (« l’Offre »), notre accusé de réception de Commande et notre facture. Le Contrat conclu entre SITHON et le Client est constitué, par ordre décroissant de priorité, des Conditions Particulières, des présentes CGV, d’une proposition commerciale et leurs annexes, et de la ou des Commande(s) du Client. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaudra pour l’obligation en cause. L’émission d’une Commande emporte acceptation pure et simple des présentes CGV, qui ne peuvent être modifiées que par avenant écrit et signé de SITHON et du Client. Toute condition figurant dans tout écrit du Client qui serait contraire ou non envisagée par les CGV est inopposable à SITHON. Le fait que SITHON ne se prévale pas de l’une des clauses des CGV n’emporte pas renonciation de SITHON à s’en prévaloir ultérieurement.

§2 – Commandes

2.1. Le Contrat est formé à la date et dans les conditions de l’accusé de réception de Commande émis par SITHON, ou à défaut lors du commencement d’exécution de la Fourniture par SITHON. Toute Commande est ferme et irrévocable.

2.2. Le Client ne peut annuler une Commande en tout ou partie sans l’accord écrit préalable de SITHON et le paiement d’une indemnité. Son montant, précompté sur les règlements déjà effectués, est à l’option de SITHON a) égal au montant de l’entier préjudice causé à SITHON par l’annulation ou b) égal à un forfait fixé à i) 20% du montant HT de la Commande si l’annulation est demandée moins de 15 jours calendaires après la date d’émission de la Commande ou ii) 70% du montant HT de la Commande si l’annulation est demandée plus de 15 jours calendaires après la date d’émission de la Commande.

2.3. Le Client ne peut modifier une Commande (notamment dans les spécifications, quantités, délais d’exécution de la Fourniture) sans l’accord écrit préalable de SITHON et la renégociation des conditions économiques initiales du Contrat pour réparer l’entier préjudice causé à SITHON par cette modification. Faute d’accord du Client sur les nouvelles conditions applicables, SITHON peut considérer la Commande comme annulée du fait du Client, et demander le paiement de l’indemnité définie au paragraphe 2.2.

§3 – Prix, conditions de règlement

Les prix sont stipulés et payables dans la devise indiquée dans les Conditions Particulières, ou dans la proposition commerciale, ou à défaut en Euro. Ils s’entendent nets, hors taxes et Franco transporteur de SITHON (FCA, Incoterms ICC 2010), emballage standard inclus. Ils comprennent exclusivement les Fournitures spécifiée dans le Contrat. Les prix sont majorés des taxes légales en vigueur au jour de la facturation.

Les prix sont valables pour la durée spécifiée dans les Conditions Particulières, ou dans la proposition commerciale, ou à défaut pour une durée de 1 mois à compter de la date de l’Offre. Les prix des pièces détachées et consommables sont modifiés une fois par an par SITHON. Les prix des prestations de maintenance sont révisés une fois par an, par application de l’indice Syntec. Les prix des Fournitures de Services ou des Fournitures Matérielles spécifiques au Client sont définis au regard des besoins du Client tels que compris par SITHON à la date de l’Offre, et sont modifiés de plein droit par SITHON en cas de modification ou précision ultérieure de ces besoins.

Les Fournitures sont payées d’avance, dans les 8 jours de la date d’émission de la Commande. Selon le contexte du Contrat (notamment situation géographique et financière du Client, historique, nature des Fournitures), les Conditions Particulières ou la proposition commerciale peuvent stipuler des conditions de règlement différentes, sur les bases suivantes : a) acompte à la Commande : 50% du montant total HT de la Commande, plus TVA, b) paiements intermédiaires à mesure de l’exécution du Contrat, c) facturation du solde du prix à la date de Livraison de la Fourniture. Les prestations d’hébergement, de support informatique, de maintenance et d’extension de garantie sont facturées d’avance pour la durée du Contrat. Sous réserve des dispositions ci-dessus, les factures sont émises au plus tard à la date de Livraison de la Fourniture. Elles sont payées à réception de facture, sans escompte pour paiement anticipé. En cas de retard ou report non imputable à SITHON, de tout évènement ouvrant droit à facturation de tout ou partie du prix de la Fourniture, SITHON peut facturer ce prix à la date initialement convenue pour la réalisation de l’évènement concerné, pour paiement dans le délai ci-dessus. Le Client s’interdit de facturer à SITHON toute somme non expressément reconnue comme due par SITHON au titre de sa responsabilité. Le paiement ne peut être retardé, même en cas de litige. Tout défaut de règlement complet à l’échéance entraîne, de plein droit, en faveur de SITHON : (i) l’exigibilité anticipée immédiate et sans mise en demeure de toute somme due, y compris au titre d’effets de commerce, pour quelque cause que ce soit, et (ii) la suspension immédiate et sans mise en demeure de l’exécution de toutes Commandes et prestations en cours, notamment de garantie et (iii) l’application de pénalités sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal, par jour de retard et (iv) le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement et (v) le paiement d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.

Le tout sans préjudice du droit de SITHON à l’exercice de l’article 19. Nonobstant le transfert des risques au Client à la date de Livraison, SITHON conserve la propriété des Fournitures vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et ses accessoires. La revendication emporte de plein droit résolution de la vente, SITHON conservant tout acompte payé à titre de 1ers dommages et intérêts. SITHON peut revendiquer toutes Fournitures de mêmes espèce et qualité que les Fournitures impayées.

§4 – Maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre

Le Client assure la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre de ses projets. Le Client peut se faire représenter et/ou assister par un maître d’ouvrage délégué pour tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous réserve d’obtenir l’accord préalable et exprès de SITHON.

§5 – Exécution des prestations

Le Client désignera parmi son personnel un interlocuteur privilégié de SITHON pour l’exécution de la mission définie aux Conditions Particulières et dans la proposition commerciale. Lorsque la mission comprendra des prestations de consultation ou de programmation le Client devra, sauf s’il en est disposé autrement dans les Conditions Particulières, fournir à SITHON les dossiers nécessaires à la réalisation des prestations et notamment (i) la description détaillée des informations à traiter, et (ii) la description détaillée des informations à produire, et (iii) le volume et la fréquence du traitement, et (iv) les dossier d’analyse, et (v) les jeux d’essai de réception.

§6 – Livraison et transfert des risques

La Livraison s’entend, selon la nature de la Fourniture i) de la mise à disposition du transporteur de la Fourniture Matérielle dans les locaux de SITHON, même si SITHON prend le transport en charge ou ii) de l’envoi au Client de la 1ère version de la Fourniture Logicielle ou iii) de l’exécution de la Fourniture de Services. Le Client doit en cas de sinistre faire toutes réserves auprès du transporteur dans les formes et délais légaux. La Date de Livraison est la date définie dans l’accusé de réception de Commande, ou dans la proposition commerciale, ou à défaut dans les Conditions Particulières. Le délai de Livraison court à la plus tardive de la date de i) l’accusé de réception de Commande ou ii) paiement de l’acompte ou iii) l’exécution par le Client de toute tâche ou obligation nécessaire à la Livraison. Le délai de Livraison est en jours ouvrés, hors pont chômés et délais de transport, et en heures ouvrées s’il est stipulé en heures. Tous les délais de livraison indiqué par SITHON sont des objectifs, et non pas des dates limites. Tout retard de Livraison ne peut donner lieu à résiliation de Commande ou de Contrat ni à dommages et intérêts ou pénalités. La livraison d’un livrable est effectuée en France Métropolitaine, sauf disposition particulière du Contrat.

§7 – Réception/acceptation de la fourniture

Le Client doit notifier à SITHON toute non-conformité apparente de la Fourniture dans les 8 jours de sa Livraison, à laquelle SITHON remédie dans les conditions de la garantie de l’article 8. Le Client ne peut opposer à SITHON pour différer ou s’exonérer de l’exécution de ses obligations contractuelles une quelconque procédure de recette ou d’acceptation des Fournitures qui n’aurait pas fait l’objet d’un cahier de recette préalablement approuvé par SITHON. En toute hypothèse, la recette usine par le Client, ou la mise en exploitation de la Fourniture ou sa transformation par le Client emporte acceptation sans réserves de celle-ci.

§8 – Garantie, limitation de responsabilité

SITHON garantit que la Fourniture Matérielle (sauf consommables et pièces détachées) et la Fourniture Logicielle sont conformes à la spécification technique de la Fourniture, telle que remise par SITHON ou expressément validée par SITHON si elle émane du Client, et en tant que telles ne présentent pas de défaut de fonctionnement dû à un défaut de matière, de fabrication ou de conception. La durée de cette garantie est définie dans les Conditions Particulières, ou à défaut est de i) 12 mois à compter de la date de Livraison de la Fourniture Matérielle et ii) 3 mois à compter de la Livraison de la 1ère version de la Fourniture Logicielle. Toute garantie de SITHON est exclue pour les logiciels de type Système d’Exploitation, antivirus et pare-feu.

Cette garantie se limite, au choix de SITHON, i) au remplacement, remboursement ou à la réparation gratuite, dans les ateliers de SITHON, des Fournitures Matérielles reconnues défectueuses, qui deviennent sa propriété et ii) à la correction dans les locaux de SITHON des défauts reproductibles de la Fourniture Logicielle. Les prestations de maintenance ou de réparation de la Fourniture Matérielle sont garanties pour une durée de 3 mois (même panne même origine). Les retours sous garantie dans les locaux de SITHON sont effectués aux frais et risques du Client, la réexpédition chez le Client étant réalisée aux frais (hors droit d’importation) et risques de SITHON. Aucun retour n’est accepté sans autorisation préalable écrite de SITHON. Toute intervention au titre de la garantie ne peut prolonger la durée de la garantie.

La garantie et la responsabilité de SITHON sont exclues si la Fourniture est impayée à son échéance, n’est pas stockée, utilisée ou maintenue conformément aux règles de l’art ou à sa spécification, ou a été modifiée ou réparée par un tiers non habilité, ou endommagée par une cause externe (notamment vandalisme, accident), ou si sa défaillance est due à l’environnement matériel, électronique ou informatique de la Fourniture, ou en cas d’indisponibilité sur le marché des pièces ou services nécessaires à l’exécution de la garantie. Les garanties et responsabilités de SITHON pour les composants matériels et logiciels de la Fourniture ne peuvent excéder les engagements dont SITHON bénéficie de ses propres fournisseurs. En raison de la complexité des techniques électroniques et informatiques, SITHON ne garantit pas que la Fourniture fonctionne sans les interruptions ou erreurs pouvant apparaître pour ce type de produits dans les conditions normales d’utilisation, et SITHON n’est tenue que d’une obligation de moyens. Le Client doit prendre toutes précautions utiles pour minimiser ses dommages en cas de dysfonctionnement de la Fourniture. La responsabilité de SITHON est limitée aux dommages matériels directs causés au Client et qui résulteraient d’une faute de SITHON dans l’exécution du Contrat. En aucune circonstance SITHON ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels, les dommages indirects ou consécutifs, ni les pertes d’exploitation, de profit, de données, d’image, de clientèle, manque à gagner. Sauf faute lourde ou préjudice corporel, la responsabilité civile de SITHON toutes causes confondues est limitée au prix payé par le Client pour la Fourniture en cause.

§9 – Utilisation de matériel

Lorsque des matériels, biens et équipements appartenant à SITHON sont installés chez le Client, le Client assume vis-à-vis de SITHON les obligations inhérentes à la qualité de gardien et à ce titre assume l’ensemble des risques à partir de la livraison de ces matériels, biens et équipements chez le Client et jusqu’à leur reprise en charge par SITHON. Le Client est responsable de tout dommage, perte, vol, avarie causés audits matériels, biens et équipements. Le Client s’oblige à maintenir les mentions de propriété pouvant être apposées sur les matériels, biens et équipements de SITHON. En cas de saisie, de procédure de redressement, de liquidation judiciaire, ou de toute autre prétention d’un tiers sur les matériels, biens et équipements, le Client est tenu de s’y opposer et d’en aviser immédiatement SITHON afin de lui permettre de sauvegarder ses droits. En cas de résiliation d’une commande, le Client s’oblige à retourner à SITHON les matériels, bien et équipements appartenant à SITHON au frais et sous la responsabilité du Client. En cas de destruction, perte, non restitution, ou avarie imputable au Client, les matériels, biens et équipements seront facturés à leur valeur à neuf par SITHON au Client.

§10 – Propriété intellectuelle

L’exécution du Contrat (et notamment le paiement par le Client de frais d’études et de développement de Fourniture Matérielle ou Logicielle) n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle ou industrielle des Fournitures, préexistants ou créés à l’occasion du Contrat, qui restent l’exclusive propriété de SITHON ou de ses fournisseurs. SITHON consent au Client une licence personnelle, non transférable à un tiers, et non exclusive d’utilisation de la Fourniture Logicielle, pour la durée d’utilisation par le Client de la Fourniture Matérielle associée à la Fourniture Logicielle. Le transfert de propriété de la fourniture Matérielle intervient à l’encaissement complet du prix de vente par SITHON. SITHON conserve le droit de vendre et faire vendre à des tiers toute Fourniture identique à celle fournie au Client. Le programme source de la Fourniture Logicielle n’est pas transmis au Client, sauf disposition particulière du Contrat. Le Client s’interdit de décompiler ou dupliquer les logiciels, sauf pour ses besoins de sauvegarde, et de les transmettre à des tiers, de quelque manière que ce soit.

§11 – Correspondances et convention de preuve

Tous échanges de documents entre SITHON et le Client nécessaire à la réalisation des prestations se feront sous une forme déterminée par SITHON. SITHON et le Client reconnaissent une valeur probante aux télécopies et messages électroniques qui pourraient être échangées, et renoncent à exiger toute confirmation par lettre simple ou recommandée, sauf stipulation expresse contraire dans les présentes Conditions Générales, ou dans les Conditions Particulières.

§12 – Non sollicitation de personnel

Sauf convention contraire, les parties s’engagent à ne pas solliciter ou faire travailler à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, tout collaborateur employé par l’autre société et participant à l’exécution du Contrat. Cette renonciation est valable pour toute la durée du Contrat et pendant 12 mois suivant son terme. Tout manquement à cette obligation expose la partie défaillante à payer immédiatement à l’autre partie à titre de clause pénale une indemnité égale à six mois de salaire de base annuel brut de la personne concernée.

§13 – Confidentialité

Toute information confidentielle de nature technique, financière, commerciale ou autre, communiquée par SITHON visuellement, oralement ou par écrit, ou par livraison de maquette, échantillon ou prototype, l’est à sa seule discrétion, demeure la propriété de SITHON et est confidentielle, et ne peut être divulguée ou utilisée par le Client à d’autres fins que l’exécution du Contrat sans l’autorisation expresse de SITHON.

§14 – Référence commerciale

Sauf disposition particulière du Contrat et Accord de Confidentialité, le Client autorise SITHON à faire usage de sa raison sociale et de ses marques à titre de référence commerciale, ainsi que d’une description générale des services fournis au Client par SITHON dans ses présentations, fichiers de clients, études de cas et autre support d’informations promotionnelles.

§15 – Indépendance

Le Client ne peut prendre aucun engagement au nom et pour le compte de SITHON. En outre, le Client demeure responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels. Le Client assure tout au long de l’exécution du Contrat la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel.

§16 – Imprévision

En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté de SITHON compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre impossible ou substantiellement plus onéreuse à SITHON l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du Contrat. Sont notamment visés la variation des cours des matières 1ères ou des changes, ou l’indisponibilité sur le marché de ressources matérielles ou logicielles. A défaut d’accord entre les parties SITHON pourra résilier le Contrat de plein droit sans indemnité avec un préavis de 30 jours.

§17 – Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

§18 – Résiliation

SITHON pourra résilier le Contrat de plein droit par LRAR avec un préavis de 30 jours en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations.

§19 – Litiges

Les Contrats sont régis par la loi française. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux du siège de SITHON, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs. Toute action en réparation doit être intentée dans les 12 mois suivant le fait générateur du dommage.